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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2020 relatif aux mesures urgentes et structurelles permettant la reprise de l'emploi intérimaire et la sécurisation des parcours pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de « Covid-19 »)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 juillet 2020 relatif aux mesures urgentes et structurelles permettant la reprise de l'emploi intérimaire et la sécurisation des parcours pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de « Covid-19 »)

Le CDI intérimaire est un outil de flexibilité non coûteux pour l'assurance chômage, responsabilisant pour les entreprises utilisatrices, et favorisant l'emploi durable en répondant aux besoins en compétences des entreprises utilisatrices.

La crise frappe les secteurs où sont délégués un grand nombre de salariés intérimaires en CDI, c'est pourquoi des adaptations conjoncturelles exceptionnelles sont nécessaires.

La branche appelle donc les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et le législateur à faire évoluer temporairement la réglementation du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dans la limite d'une période de 6 mois. Par la lettre paritaire déjà citée, la branche invite, par conséquent, le législateur à étendre le nouveau cas de recours proposé par la branche, « reprise d'activité “Covid-19” », aux lettres de mission conclues pendant cette période temporaire.

Ces évolutions, ponctuelles et temporaires, favoriseraient une plus grande stabilité dans l'emploi, contribueraient à sécuriser le parcours professionnel des salariés intérimaires en CDII et constitueraient une plus grande incitation à la mise en œuvre d'actions de développement des compétences visées au chapitre Ier du présent accord.

Pour les salariés en CDI intérimaire placés en activité partielle, les partenaires sociaux de la branche incitent les ETT/ETTI à se mobiliser durant cette période en vue de maintenir et de renforcer l'employabilité de ces salariés à travers le recours aux dispositifs de formation tels que le FNE Formation.