Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 relatif au temps choisi)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 23 juin 2020 à l'avenant n° 5 du 4 juin 2019 relatif au temps choisi)

Par lettre datée du 10 juin 2020, la direction générale du travail a indiqué, en réponse à la demande d'extension du 9 juillet 2019 de l'avenant n° 5 conclu le 4 juin 2019, que cet avenant ne comportait « ni stipulations spécifiques en faveur des entreprises de moins de 50 salariés ni justifications de leur absence ».

Le ministère du travail a demandé par cette même lettre et afin de poursuivre la procédure d'extension, qu'un « avenant ou, à défaut, une lettre paritaire justifiant de l'absence de clauses spécifiques en faveur » des entreprises de moins de 50 salariés lui soit adressé.