Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme)
L'organisme collecteur de la contribution défini à l'article II de l'accord du 12 juillet 2018 est OPCOMMERCE pour la collecte 2020 effective sur les salaires 2019.
Une convention avec OPCOMMERCE et l'AGPEMA définira les modalités de cette collecte.