Article 12.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article 12.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003. Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) par arrêté ministériel du 1er août 2019.)
Article modifié et remplacé par l'accord n° 18 du 28 novembre 2019 (BOCC 2020-26).
Nota : l'accord n° 18 du 28 novembre 2019 prend effet à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2023.