Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2018 (Avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue social)

Les attributions de la commission de recours sur la classification prévues à l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective étant affectées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » est abrogé.