Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/06/2020 (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

L'article 8 « Bureau » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– il est inséré un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau exerce ses missions dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2. » ;

– le 2e alinéa, dans sa numérotation issue du présent avenant, est complété par les mots « mentionnés à l'article 5 ».