Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/06/2020 (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

L'article 4 « Affectation des cotisations » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– au 3e alinéa, les mots « charges sociales » sont remplacés par les mots « cotisations sociales » ;

– au 5e alinéa, les mots « par les instances paritaires précitées » sont remplacés par les mots « dans le cadre des instances paritaires précitées » ;

– au 6e alinéa, les mots « l'article 5 » sont remplacés par les mots « l'article 3 » ;

– au 7e alinéa, les mots « des représentants des employeurs et des salariés de l'officine signataires du présent accord, » sont remplacés par les mots « des représentants des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ; » ;

– au 8e alinéa, les mots « tous autres frais décidés par les instances paritaires précitées signataires du présent accord en vue de développer la négociation collective. » sont remplacés par les mots « tous autres frais et indemnités décidés dans le cadre des instances paritaires précitées en vue de développer la négociation collective. » ;

– le dernier alinéa est supprimé.