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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)

Le 2e alinéa de l'article 3 « Cotisations des employeurs » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– les mots « du conseil d'administration du fonds mentionné à l'article 7 » sont remplacés par les mots « de l'association de gestion du fonds mentionnée à l'article 2 » ;

– les mots « l'article 12 » sont remplacés par les mots « l'article 10 ».