L'article 2 « Objet » est modifié comme suit :
– après le 3e alinéa sont ajoutés 2 alinéas ainsi rédigés :
« Les missions de ce fonds, telles que définies par le présent accord, sont exercées par une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 constituée et mandatée à cet effet par les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés mentionnées à l'article 5.
Exécuté conformément aux dispositions du présent accord, ce mandat peut être révoqué par avenant audit accord dans le respect des règles de conclusion des accords collectifs. » ;
– le dernier alinéa est supprimé.