Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective)
Le 2e alinéa de l'article 1er « Champ d'application » est complété par les mots « du 3 décembre 1997 ».