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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS)

Les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine ont souhaité optimiser les modalités de recouvrement des contributions dues au titre du fonds HDS de la pharmacie d'officine, institué par l'accord collectif national étendu du 2 octobre 2017 susvisé, en autorisant l'APGIS, organisme gestionnaire de ce fonds, à mandater, le cas échéant, tout autre organisme pour collecter ces contributions en son nom et pour son compte.

À cet effet, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.