Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité soutenir les salariés des entreprises adhérentes aux régimes mutualisés prévoyance et/ ou frais de santé mis en place en partenariat avec AG2R et Malakoff Humanis (1).
3.1. Trois mesures financées sur le fonds d'action sociale de la branche (2) ont ainsi été décidées par les partenaires sociaux :
Aide n° 1 : prise en charge des tests sérologiques
Les tests sérologiques (détection d'anticorps par prise de sang) sont actuellement en cours d'homologation et seront prochainement pris en charge par la sécurité sociale. Dans l'attente de leur prise en charge effective, la branche rembourse les frais liés aux tests sérologiques. À titre d'information ces tests sont normalement facturés entre 15 et 35 € aussi pour les rendre gratuits en pratique, la branche a prévu la prise en charge des frais dans la limite de 50 €.
Les conditions d'accès à l'aide sont les suivantes et ceci de manière cumulative :
– une prescription médicale ;
– une facture du laboratoire ;
– une prise en charge maximum par salarié.
Aide n° 2 : capitaux obsèques « Covid-19 »
Les salariés cadres ne bénéficient pas de la garantie obsèques des non cadres. Cette garantie, versée en complément des capitaux décès, est un forfait de 1 PMSS (3 428 € en 2020) en cas de décès du salarié ou de son conjoint et de 1/2 PMSS (1 714 € en 2020) en cas de décès d'un enfant à charge. La branche a décidé d'étendre cette garantie pour les cadres qui viendraient à décéder du « Covid-19 ».
Les conditions d'accès à l'aide sont les suivantes et ceci de manière cumulative :
– être salarié cadre de la branche ;
– transmettre le certificat de décès du salarié, conjoint ou enfant ;
– attester sur l'honneur que le décès est lié au « Covid-19 ».
Aide n° 3 : Aide forfaitaire en cas de chômage partiel
Les salariés ayant eu une diminution de leur salaire suite à la mise en place de chômage partiel se verront octroyer sous conditions une aide de 300 €.
Les conditions d'accès à l'aide sont les suivantes et ceci de manière cumulative :
– avoir un revenu fiscal de référence sur la déclaration fiscale 2019 inférieur ou égal à 30 000 € (base revenus 2018 déclarés en 2019) ;
– que l'employeur ait complété une attestation de chômage partiel (sans condition de durée) ;
– ne pas avoir eu le salaire maintenu à 100 % (contrôlé à l'aide de la fiche de paye de février et la fiche de paye où le salaire est diminué).
Note : en cas de couple travaillant dans la branche, une somme de 600 € peut être versée, les aides se cumulant.
3.2. (3) En complément, une aide est prévue pour les entreprises de la branche qui ont moins de 500 salariés en cas d'arrêt de travail dérogatoire pour la garde d'enfants de moins de 16 ans.
| Pour les entreprises clientes AG2R | Pour les entreprises clientes Malakoff Humanis |
|---|---|
| AG2R La Mondiale se mobilise pour accompagner ses clients dans cette période de crise inédite. Nous proposons une aide forfaitaire de 300 € par salarié (e) en arrêt de travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans, pour les arrêts supérieurs à 30 jours. Le lien pour bénéficier de l'aide est le suivant : | Dans le cadre de notre dispositif solidarité entreprises « Covid-19 », Malakoff-Humanis a décidé de participer à la prise en charge des arrêts de travail pour garde d'enfant (de moins de 16 ans) supérieurs à 30 jours sous la forme d'un forfait de 250 € par salarié. Le lien pour bénéficier de l'aide est le suivant : |
| https :// www. ag2rlamondiale. fr/ files/ live/ sites/ portail/ files/ AG2R-LA-MONDIALE-Formulaire-Covid-19-ATGE. xlsx | http :// f. info. malakoffhumanis. com/ o/ ? s = 18c1-41d9-2061-da0d3459-185 |
3.3. (3) Mesures d'accompagnement et de soutien psychologique auprès des entreprises et des salariés
Les organismes assureurs ont mis en place des solutions, notamment pour aider les entreprises et les salariés de la branche à gérer le stress lié au « Covid-19 ».
Les solutions mises en place par les partenaires sont les suivantes :
Pour les entreprises chez AG2R
Accompagner les chefs d'entreprise, les dirigeants d'associations à prendre soin d'eux
Un dispositif d'écoute psychologique en cas de difficultés liées à l'activité professionnelle. numéro vert gratuit : 0 800 501 201.
Des webconférences sur la préparation au lendemain pour les dirigeants.
Protéger la santé des salariés
Un dispositif d'écoute et de soutien psychologique.
Numéro vert gratuit : 0 805 040 077.
Un bilan santé et un coaching « Santé confinement » sur le sommeil, l'alimentation et l'activité physique.
Pour les entreprises chez Malakoff-Humanis
Information à destination des entreprises clientes
https :// www. malakoffhumanis. com/ infos/ covid-19-plan-solidarite-entreprises/.
Pour les entreprises clientes 3 services sont proposés :
1. Plateforme d'aide juridique pour les entreprises de moins de 250 salariés.
2. Cellule psychologique, pour en bénéficier l'entreprise cliente doit solliciter son conseiller MH.
3. Accompagnement décès d'un salarié ou l'un de ses proches.
Information à destination des salariés
https :// fr. zone-secure. net/15870/1168776/ # page = 1
Pour les salariés, particuliers et retraités Malakoff Humanis propose un pack services :
1. Pack Santé, des services proposés par des partenaires du groupe comme la téléconsultation ou encore bénéficier d'un site d'orientation et d'information sur la « Covid-19 » maladiecoronavirus. fr.
2. Pack fragilité, des lignes d'écoute téléphoniques dont les conseillers ont été spécialement formés à la situation actuelle :
– ligne Info Aidants : 01 56 76 81 91 ;
– ligne Info Décès : 09 79 99 03 75.
Plus généralement pour répondre aux situations d'urgence, les salariés pourront contacter le service d'accompagnement social au 3996 (service gratuit + prix d'appel).
Les entreprises clientes en prévoyance chez l'AG2R ou chez Malakoff Humanis, pourront bénéficier de services par l'OCIRP
En complément des dispositifs d'urgence, les équipes de l'OCIRP accompagnent et mettent en œuvre une cellule de soutien psychologique « Covid-19 » pour les salariés récemment endeuillés des branches et des entreprises, assurés par l'OCIRP, en plus des bénéficiaires de rentes.
https :// www. ocirp. fr/ actualites/ covid19-plus-que-jamais-accompagner-et-aider-0
Un numéro de téléphone leur est dédié : 05 49 76 98 46.
3.4. Prise en charge d'une aide individuelle d'urgence exceptionnelle de l'action sociale AGIRC-ARRCO versée directement aux salariés et dirigeants salariés fragilisés par la crise.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises et aux salariés de la branche que cette aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur ; elle pourra être demandée jusqu'au 31 juillet 2020.
Cette aide peut être demandée par l'entreprise et/ ou le salarié.
(1) Les mots « en partenariat avec AG2R et Malakoff Humanis » sont exclus de l'extension, afin que les garanties mises en place bénéficient à l'ensemble des salariés de la branche, indépendamment de l'organisme assureur choisi par leur employeur, conformément au principe d'égalité posé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
(Arrêté du 18 août 2020 - art. 1)
(2) Les mots « financées sur le fonds d'action sociale de la branche » sont exclus de l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 18 août 2020 - art. 1)
(3) Les points 3-2 et 3-3 de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. (Arrêté du 18 août 2020 - art. 1)