Articles

Article 1.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)

Article 1.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place la base conventionnelle obligatoire pour ses salariés


En pourcentage PMSS (plafond mensuel
de la sécurité sociale)
Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative (base conventionnelle) 0,99 % 0,76 % 0,58 % 0,44 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants-droit
Option 1 facultative + 0,54 % + 0,47 % + 0,31 % + 0,54 % + 0,47 % + 0,31 %
Option 2 facultative + 0,81 % + 0,72 % + 0,48 % + 0,81 % + 0,72 % + 0,48 %
* Gratuité à partir du 3e enfant

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 1 obligatoire pour ses salariés


En pourcentage PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative (option 1 obligatoire) 1,41 % 1,05 % 1,00 % 0,73 %
Cotisation supplémentaire salarié et ayants-droit
Option 2 facultative + 0,27 % + 0,25 % + 0,17 % + 0,27 % + 0,25 % + 0,17 %
* Gratuité à partir du 3e enfant

Taux de cotisations supplémentaire en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale lorsque l'entreprise a mis en place l'option 2 obligatoire pour ses salariés


En pourcentage PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) Régime général Régime local
Salarié Conjoint Enfant* Salarié Conjoint Enfant*
Extension ayants-droit facultative (option 2 obligatoire) 1,65 % 1,20 % 1,24 % 0,88 %
* Gratuité à partir du 3e enfant