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Article 1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)

Article 1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)

Taux de cotisations globaux en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale si l'entreprise met en place une option obligatoire pour ses salariés


En pourcentage PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) Régime général Régime local
Salarié Salarié
Option 1 obligatoire 1,64 % 1,15 %
Option 2 obligatoire 1,89 % 1,40 %

Il est rappelé que dans le cadre d'une option obligatoire pour les salariés, la cotisation doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.