Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 26 novembre 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé)
Les articles 8.3 ; 8.4 ; et 8.5 de l'accord du 7 octobre 2015, sont désormais rédigés comme suit.