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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de son extension.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.