Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.