Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC))
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.