Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme)
Article AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme)
L'organisme collecteur de la contribution définie à l'article 2 de l'accord du 12 juillet 2018 est AGEFOS-PME pour la collecte 2019 effectuée sur les salaires 2018.