Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 10 juin 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 10 juin 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 »)
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.