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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 10 juin 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de méthode du 10 juin 2020 relatif à l'organisation du dialogue social pendant la période de crise sanitaire due à l'épidémie de « Covid-19 »)


Afin de permettre le bon déroulement de ces réunions paritaires distancielles, les partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités d'organisations de la tenue des réunions, des votes, de prises de décisions et d'éventuelles signatures d'accords de branche durant la période couverte par le présent texte.