À l'article 1.1, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), « b) Mission d'intérêt général », l'alinéa 4 est modifié comme suit :
« Ce rapport comporte une appréciation de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre des entreprises de la branche et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
L'article 1.4 « Le comité paritaire de pilotage de la GPEC », est modifié comme suit :
« Article 1.4
Le comité paritaire de pilotage de la GEPP
La composition et les attributions du Copil GEPP sont celles prévues par l'annexe II-A de la présente convention.
Il est accordé aux membres dudit comité 1 journée de préparation avant chacune des réunions de celui-ci. »