Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social)
Conformément à l'article L. 2241-4 du code du travail, les organisations signataires du présent accord décident d'adapter les obligations de négociation telles que prévue de façon supplétive par l'article L. 2241-1 du code du travail.