4.1. Le présent accord entre en application le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'avis ministériel d'extension.
4.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
4.3. Le présent accord est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est déposé au ministère pour demander son extension.
4.4. Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
4.5. Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.