Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.