Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 6 mai 2020 relatif à l'extension du champ d'application aux commerçants de presse et de jeux de hasard ou pronostics)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er jour du mois qui suivra une période de 2 mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.