Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent par esprit de solidarité et compte tenu des circonstances exceptionnelles que les dispositions du présent accord doivent s'appliquer à toutes les entreprises du secteur à cette date qu'elles soient ou non adhérentes à l'une des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 12 mars 2020, tel que prévu par la loi d'urgence du 23 mars 2020, et ce jusqu'au 30 septembre 2020.
(1) Article étendu sous réserve qu'il ne prive pas les salariés de droits qu'ils tiennent de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696).
(Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1)