Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 7 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles et aux modalités d'organisation du travail face au « Covid-19 »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 7 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles et aux modalités d'organisation du travail face au « Covid-19 »)


Compte tenu des motivations explicitées dans le préambule, les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l'employeur de fixer ou modifier des dates de prise de 6 jours ouvrables de congés payés, doivent permettre aux entreprises de mettre en œuvre cette possibilité avant le 30 septembre 2020.