Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives « Frais médicaux »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives « Frais médicaux »)
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2020.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.