Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM)
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.