Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Accord n° 18 du 28 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage)

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2023.