Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel)
Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.