Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel)
Les dispositions de l'article 57 ter sont modifiées comme suit :
« Article 57 ter
Formation des membres du comité social et économique
Les employeurs sont incités à prendre en considération leur besoin de formation en la matière. »