Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2020 relatif aux congés payés en application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence)
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord.