Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Protocole d'accord du 19 mai 2020 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2020)

Vu les articles 29, 30 et 31, 1er tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;

Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;

Vu l'article 6 de l'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,