Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 8 janvier 1999)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 8 janvier 1999)
Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.