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Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A))

Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A))


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.