Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A))

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A))


Les parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la Pro-A à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO des services à forte intensité de main-d'œuvre sur proposition de la SPP RC, à l'initiative de la CPNEFP-RC.