Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.