Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19)
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.