Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 mai 2020 relatif aux mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19)
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.