Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au jour de sa date d'extension.