Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé)
La référence à l'article L. 911 du code de la sécurité sociale mentionnées au sein des articles 2 et 7 de l'accord du 12 octobre 2015 est remplacée par « l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ».