Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste)
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.