Articles

Article 5.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)

Article 5.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)

En plus des contributions légales, les entreprises de la branche s'acquitteront d'une contribution spécifique multibranches.

Les modalités de gestion et d'utilisation de cette contribution sont définies dans l'accord multibranches du 21 janvier 2020.