Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)
Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les entreprises de la branche ICGV s'acquittent auprès du collecteur légal d'une contribution unique en fonction de leur taille.