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Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)

Article 5.1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)


Conformément à l'accord constitutif d'OCAPIAT et à l'accord multibranches « Secteur alimentaire » du 21 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle, OCAPIAT est chargé de la collecte des contributions des entreprises de la branche ICGV relatives au développement de la formation professionnelle.