Article 3.5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 11/02/2020 (Accord du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle)

Les conditions et modalités de financement d'actions de formation prioritaire ou non, dans le cadre du plan de développement des compétences sont définies par le conseil d'administration d'OCAPIAT.