Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III))
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.