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Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel)

Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel)

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.